UN VRAI SCANDAL / LE CONSEILLER GENERAL PS EXPULSE DE SA PERMANENCE EN MAIRIE DE MAUREPAS DU FAIT DE SON SOUTIEN POUR NOTRE CINEMA ELANCOURTOIS :
Il est vraiment risqué de travailler en toute liberté pour le bien commun .....:
En tous cas Monsieur Wane vous avez tout notre soutien dans cette affaire et nous vous sommes grès de l'aide que vous nous avez apporté dans le dossier du CINE 7. De plus un nouveau combat s'ouvre puisque le maire de Maurepas a décidé de déposer un recours contre la décision de rejet de son projet de Multiplex ultra commmercial dans la zone de Pariwest/AZACOMA.....Nous aurons encore besoin de votre engagement dans ce dossier.
vendredi 31 décembre 2010
dimanche 26 décembre 2010
INTERCOMMUNALITE MAUREPAS AU SEIN DE LA CASQY ??????????
Récemment un courrier adressé par l'Association MODEM de Maurepas a pu laisser croire que notre section MODEM D'ELANCOURT soutiendrait un rattachement de Maurepas aux communes de Coignéres et du Mesnil Saint Denis, au titre de la nouvelle loi touchant directement les EPCI et obligeant ainsi directement toutes les communes françaises à se regrouper au sein de tels établissement. Contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là, la position que je soutien est celle du regroupement de Maurepas avec les autres communes de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin en Yvelines (CASQY).
En bref je soutien un retour aux sources puisque Maurepas faisait, dans le passé, déjà parti de la CASQY de plus il apparaît que ce regroupement est déjà une réalité au quotidien : usage de la piscine en commun avec Elancourt, utilisation par les Maurepasien de la Gare de La Verriére et de son parking communautaire Casqy, SEM Ciné 7 dans laquelle Maurepas est actionnaire, protocole d’accueil des enfants de Maurepas à l’EME avec échange de financements croisés, centre-ville quasiment fusionnés physiquement avec Elancourt, partage dans les fait de l'usage Prisme qui est un équipemetn communautaire CASQY, commissariat de district à Elancourt dont dépend Maurepas, nombreuses subventions versées par Elancourt à des associations Maurepasiennes , etc..).
Pour rappel les principes de cette nouvelle loi : de Développement et simplification de l’intercommunalité
En bref je soutien un retour aux sources puisque Maurepas faisait, dans le passé, déjà parti de la CASQY de plus il apparaît que ce regroupement est déjà une réalité au quotidien : usage de la piscine en commun avec Elancourt, utilisation par les Maurepasien de la Gare de La Verriére et de son parking communautaire Casqy, SEM Ciné 7 dans laquelle Maurepas est actionnaire, protocole d’accueil des enfants de Maurepas à l’EME avec échange de financements croisés, centre-ville quasiment fusionnés physiquement avec Elancourt, partage dans les fait de l'usage Prisme qui est un équipemetn communautaire CASQY, commissariat de district à Elancourt dont dépend Maurepas, nombreuses subventions versées par Elancourt à des associations Maurepasiennes , etc..).
Pour rappel les principes de cette nouvelle loi : de Développement et simplification de l’intercommunalité
Elle est issue du projet de loi préparé par Alain Marleix au début de l’année 2009. Le gouvernement y poursuit trois objectifs : l’achèvement de la carte intercommunale ; la rationalisation des périmètres ; et l’approfondissement de l’intercommunalité.
L’objectif de couverture intercommunale intégrale du territoire français pour l’année 2014 sera atteint par la mobilisation des préfets et des élus locaux autour d’un schéma départemental de coopération intercommunale. Ce document servira de cadre de référence pour la création et la modification des EPCI et il devra être approuvé avant la fin 2011. Les schémas seront élaborés en concertation avec la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), celle-ci voyant sa composition évoluer par un renforcement des représentants des EPCI.L’objectif des schémas est de parvenir à un redécoupage des structures intercommunales tout en achevant le regroupement des communes isolées ainsi que la suppression des multiples syndicats. C’est donc un triple objectif qui sera poursuivi.
Pour élaborer le périmètre pertinent des EPCI, la loi prévoit que celui-ci devra tenir compte de l’apport des pays. Dans tous les cas, c’est la situation locale et le degré de maturation des projets de fusions entre EPCI qui détermineront essentiellement la carte proposée par le schéma. L’implication des préfets sera pourtant décisive et de fortes disparités sont à attendre quant aux résultats qui seront obtenus.
Pour mettre en œuvre ce schéma les préfets auront temporairement des pouvoirs exceptionnels afin de contraindre les communes ou EPCI qui refusent les regroupements. Du succès de cette restructuration des intercommunalités dépend une partie du succès de la réforme entreprise par le gouvernement.
Le renforcement de l’intercommunalité tel qu’envisagé par la loi se traduit par quelques innovations dont on retiendra la possibilité de transferts de compétences aux EPCI à la majorité simple des communes et une définition de l’intérêt communautaire par l’organe délibérant de l’EPCI, un renfoncement de la mutualisation des moyens et des services notamment en dérogeant au principe d’exclusivité (Ex. possibilité pour un EPCI d’acheter du matériel sans posséder la compétence correspondante).
Le renforcement de l’intercommunalité tel qu’envisagé par la loi se traduit par quelques innovations dont on retiendra la possibilité de transferts de compétences aux EPCI à la majorité simple des communes et une définition de l’intérêt communautaire par l’organe délibérant de l’EPCI, un renfoncement de la mutualisation des moyens et des services notamment en dérogeant au principe d’exclusivité (Ex. possibilité pour un EPCI d’acheter du matériel sans posséder la compétence correspondante).
Qu'est-ce qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?
Quand des communes décident de se regrouper pour assurer ensemble certaines missions, comme par exemple le ramassage des ordures ménagères, l’assainissement, les transports urbains, ou mener de véritables projets de développement, d’aménagement ou d’urbanisme, elles constituent des établissements publics : ce sont les EPCI, établissements publics de coopération intercommunale.
Les EPCI sont créés par un arrêté préfectoral, au terme d’une procédure initiée par un ou plusieurs conseils municipaux ou par le préfet, après accord des conseils municipaux concernés.
Les statuts des EPCI doivent notamment mentionner la liste des communes membres, le siège de l’établissement, le cas échéant la durée pour laquelle il est constitué, les modalités de répartition des sièges, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre, l’institution éventuelle de suppléants, les compétences transférées à l’établissement. Ces mentions minimales devant figurer dans les statuts ont été posées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
L’action des EPCI est régie par les principes de spécialité et d’exclusivité : ils n’exercent que les compétences que leur ont déléguées les communes membres, dont elles se trouvent dès lors elles-mêmes dessaisies.
Il existe plusieurs types d’établissements publics intercommunaux : syndicats de communes, syndicats mixtes, communautés urbaines, communautés de communes, communautés d’agglomération, syndicats d’agglomération nouvelle. On les distingue suivant leur degré d’intégration : "avec" ou "sans fiscalité propre".
dimanche 28 novembre 2010
VICTOIRE : LE PROJET DE CINEMA MULTIPLEX A MAUREPAS EST REJETE !!!!!!!!!
La Commission Départementale d’Aménagement Commerciale (CDAC) s’est réunie jeudi 25 novembre pour délibérer sur le projet de multiplexe cinématographique de 12 salles au Village des Loisirs de Maurepas et à rejeté le projet de la Ville de Maurepas et de son maire.
La Commission a voté contre l’installation du cinéma par 6 voix contre 2 (celles des élus de Maurepas).Les arguments ont été nombreux : trop d’offres de cinéma aux alentours (Saint-Quentin-en-Yvelines avec 16 salles, Plaisir avec bientôt 8 salles, celui de Vélizy-Villacoublay, mais aussi notre cinéma des 7 mares, le Ciné 7 à Elancourt et de Trappes…), une implantation dans la zone Pariwest très peu visible du public et des transports en commun trop limités ou quasi inexistants.
Malgré tout un recours contre cette décision devant la Commission Nationale d’Aménagement Commerciale (CNAC) est toujours possible. Il faut donc continuer à nous mobiliser et surtout continuer à signer la pétition contre ce projet destructeur pour notre salle le Ciné 7 à Elancourt et pour la vie de son centre ville le quartier des 7 mares !!!
lundi 15 novembre 2010
Un "Nouveau Gouvernement" dont les Centristes de tous bords sont exclus
Un "Nouveau Gouvernement" dont les Centristes de tous bords sont exclus....
François Bayrou a estimé ce dimanche, après l'annonce du nouveau gouvernement, qu'il ne s'agissait pas d'un remaniement mais d'"un repliement".
"Ce n'est pas un remaniement, c'est un repliement", a-t-il ainsi affirmé, ajoutant que "ce qui frappe à l'écoute de la liste du gouvernement, c'est qu'aucune des promesses qui avaient été faites et répétées d'une écoute nouvelle des Français, d'ouverture maintenue et d'élan nouveau, n'a été tenue".
"Le scénario annoncé depuis des mois n'a été respecté en rien. Ce n'est pas un remaniement, c'est un repliement sur le cercle le plus partisan du parti majoritaire", a conclu François Bayrou.
En voici la liste :
François Bayrou a estimé ce dimanche, après l'annonce du nouveau gouvernement, qu'il ne s'agissait pas d'un remaniement mais d'"un repliement".
"Ce n'est pas un remaniement, c'est un repliement", a-t-il ainsi affirmé, ajoutant que "ce qui frappe à l'écoute de la liste du gouvernement, c'est qu'aucune des promesses qui avaient été faites et répétées d'une écoute nouvelle des Français, d'ouverture maintenue et d'élan nouveau, n'a été tenue".
"Le scénario annoncé depuis des mois n'a été respecté en rien. Ce n'est pas un remaniement, c'est un repliement sur le cercle le plus partisan du parti majoritaire", a conclu François Bayrou.
En voici la liste :
M. François Fillon, Premier ministre ;M. Alain Juppé, ministre d’Etat, ministre de la défense et des anciens combattants ;Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes ;Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement ;Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication ;Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;M. Maurice Leroy, ministre de la ville ;Mme Chantal Jouanno, ministre des sports ;M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ;M. Eric Besson, ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération ;M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales ;M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes ;Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer ;M. Pierre Lellouche, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce extérieur ;Mme Nora Berra, secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé ;M. Benoist Apparu, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement ;M. Georges Tron, secrétaire d’Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, chargé de la fonction publique ;Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;M. Thierry Mariani, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports ;M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.
dimanche 14 novembre 2010
NON À L’OUVERTURE D’UN MULTIPLEXE DE 12 SALLES À MAUREPAS/COIGNIERES !
Sauvegardons le Ciné 7, le Grenier à sel et nos cinémas de proximité
Après l’ouverture d’un multiplexe de 16 salles à Saint-Quentin en 2004 et l’ouverture programmée d’un autre multiplexe de 8 salles à Plaisir
SIGNEZ LA PETITION SOUTENUE PAR DE NOMBREUX ÉLUS
libération de la démocrate birmane Aung San Suu Kyi :
Marielle de Sarnez, vice-présidente du Mouvement Démocrate, salue la libération ce matin de la démocrate birmane Aung San Suu Kyi :
C'est la preuve de la puissance contraignante de la communauté internationale.
Toutefois, la prudence doit être de mise, une telle libération ayant déjà eu lieu en 2002 avant que la Prix Nobel de la Paix ne soit réassignée à résidence à peine un an plus tard. Il faut espérer que sa libération physique s'accompagne d'une réelle liberté politique.
Pouvons-nous voir dans cette libération un espoir crédible pour l'ensemble des prisonniers politiques, à commencer par le dissident chinois Liu Xiaobo, également Prix Nobel, dont nous réclamons et attendons la libération ?
C'est la preuve de la puissance contraignante de la communauté internationale.
Toutefois, la prudence doit être de mise, une telle libération ayant déjà eu lieu en 2002 avant que la Prix Nobel de la Paix ne soit réassignée à résidence à peine un an plus tard. Il faut espérer que sa libération physique s'accompagne d'une réelle liberté politique.
Pouvons-nous voir dans cette libération un espoir crédible pour l'ensemble des prisonniers politiques, à commencer par le dissident chinois Liu Xiaobo, également Prix Nobel, dont nous réclamons et attendons la libération ?
REDUISONS D'URGENCE NOTRE DETTE POUR RECUPERER DES MARGES DE MANOEUVRE
Lors de son intervention au Sénat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la Commission des finances du Sénat, a estimé que "si la maîtrise des dépenses doit rester un objectif de premier ordre, face à l'ampleur des déficits, c'est la question des recettes qui devient aujourd'hui primordiale, sauf à vouloir redéfinir à la baisse le niveau de protection sociale".
C'est pourquoi, le Sénateur du Val-de-Marne s'est opposé au refus du gouvernement de ne pas procéder à l'augmentation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) car cette position conduit à aggraver les déséquilibres financiers par la mise en place de schémas financiers acrobatiques. "Le refinancement de la dette sociale, le bouclage financier de la réforme des retraites et la politique relative aux allégements généraux rendent indispensable la sécurisation de recettes" a ajouté Jean-Jacques Jégou.
Pour le rapporteur pour avis sur le PLFSS, "les mesures de gestion de la dette sociale proposées par le Gouvernement ne constituent pas une réponse structurelle à la question des déficits sociaux." "La reprise de dette risque de ne constituer qu'une étape dans la fuite en avant à laquelle nous serons confrontés si aucune mesure structurelle n'est prise" car les mesures n'apportent pas de solution à la dynamique de la dette et ne prennent pas en compte les déficits futurs de la branche maladie.
C'est pourquoi, le Sénateur du Val-de-Marne s'est opposé au refus du gouvernement de ne pas procéder à l'augmentation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) car cette position conduit à aggraver les déséquilibres financiers par la mise en place de schémas financiers acrobatiques. "Le refinancement de la dette sociale, le bouclage financier de la réforme des retraites et la politique relative aux allégements généraux rendent indispensable la sécurisation de recettes" a ajouté Jean-Jacques Jégou.
Pour le rapporteur pour avis sur le PLFSS, "les mesures de gestion de la dette sociale proposées par le Gouvernement ne constituent pas une réponse structurelle à la question des déficits sociaux." "La reprise de dette risque de ne constituer qu'une étape dans la fuite en avant à laquelle nous serons confrontés si aucune mesure structurelle n'est prise" car les mesures n'apportent pas de solution à la dynamique de la dette et ne prennent pas en compte les déficits futurs de la branche maladie.
Jean-Jacques Jégou, membre du Shadow Cabinet, responsable du budget, de comptes publics, et de la lutte contre les déficits, a également demandé que l'action sur les dépenses s'accompagne d'une amélioration du pilotage des comptes sociaux ainsi que de projections pluriannuelles plus sincères, afin de prendre l'ampleur exacte des efforts à fournir pour parvenir à rééquilibrer la situation des comptes sociaux.
Le Sénateur MoDem du Val-de-Marne a enfin préconisé "une gestion responsable de la dette sociale et un pilotage sincère des comptes sociaux."
Lire l'intégralité de l'intervention de Jean-Jacques Jégou:
"M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans la continuité des débats que nous venons d’avoir, d’une part, sur la révision du cadre organique de la gestion de la dette sociale et, d’autre part, sur la réforme des retraites.
Les articles qui le composent, tout comme les liens étroits qu’il entretient cette année avec le projet de loi de finances, soulignent avec acuité les difficultés de financement auxquelles est confronté notre régime de sécurité sociale. Ce dernier devrait enregistrer un déficit de 24,8 milliards d’euros en 2010 et de 22,7 milliards d’euros en 2011. Le déficit cumulé sur la période 2011-2014 serait de 79,5 milliards d’euros.
La maîtrise des dépenses doit rester un objectif de premier ordre. Toutefois, force est de constater que, face à l’ampleur des déficits, c’est la question des recettes qui devient aujourd’hui primordiale, sauf à vouloir redéfinir à la baisse le niveau de protection sociale.
C’est pourquoi j’ai choisi de souligner cette année, plus que jamais, la nécessité de définir des circuits de financement respectueux des principes que nous avions, par le passé, choisi de mettre en place, cela afin de garantir autant que possible la pérennisation d’un système que nombre de nos pays voisins ont pu envier au plus fort moment de la crise. Cette ligne de conduite ne signifie ni l’absence de pragmatisme ni celle de la nécessaire prise en compte du contexte économique actuel, bien au contraire.
Aussi, dans la continuité des positions exprimées sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, ou plus récemment sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale, je m’oppose au refus du Gouvernement de ne pas procéder à l’augmentation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
En effet, cette position de principe conduit à aggraver les déséquilibres financiers des régimes obligatoires de base, par la mise en place de schémas financiers quelque peu « acrobatiques ».
Que ce soit au titre du refinancement de la dette sociale, du bouclage financier de la réforme des retraites ou de la politique relative aux allégements généraux, la question de la sécurisation des recettes de la sécurité sociale se pose.
J’ai, tout d’abord, un point de désaccord majeur avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette année, sur les modalités proposées de gestion de la dette sociale. Le refinancement des 130 milliards d’euros qu’il nous est proposé de transmettre à la CADES entre 2011 et 2018, soit l’équivalent de dix mois de dépenses d’assurance maladie, mes chers collègues, s’appuie, à la suite du vote de l’Assemblée nationale, sur le transfert de 0,28 point de contribution sociale généralisée actuellement affectée à la Caisse nationale d’allocations familiales. Cette dernière, dont les charges ne cessent d’augmenter, ainsi que nous l’a dit à l’instant André Lardeux, se verrait en contrepartie affecter le panier de recettes initialement constitué pour la CADES, mais très critiqué compte tenu de la chute de plus d’un tiers de son rendement dès 2013.
En effet, les mesures constitutives de ce panier ne sont ni aussi pérennes ni aussi dynamiques que la CSG ou la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, deux bonnes raisons qui ont conduit d’ailleurs l’Assemblée nationale, malgré les clauses de garantie organique et législative, à refuser l’affectation de telles recettes à la CADES.
Dès lors, je m’interroge : ce qui serait mauvais pour l’un serait-il donc bon pour l’autre ? (Mme Annie Jarraud-Vergnolle approuve.)
La seule question est-elle donc de choisir entre la fragilisation de la CADES ou celle de la CNAF ? Outre les difficultés de financement de la branche famille, le transfert de CSG n’est pas satisfaisant, car il nie la spécificité de la CRDS. Cette dernière, bien qu’elle soit considérée comme une « imposition de toute nature », revêt une dimension particulière : elle ne finance pas des dépenses de fonctionnement actuelles, encore moins des dépenses d’avenir. Elle constitue le remboursement de dépenses de protection sociale effectuées.
À l’heure où le Parlement vient d’accepter non seulement d’utiliser de manière anticipée le Fonds de réserve pour les retraites, mais aussi de prolonger de quatre années la durée de vie de la CADES, à l’heure où le Parlement vient donc de reporter sur les générations futures une charge qu’il souhaitait encore pleinement assumer voilà cinq ans, il ne me semble pas responsable d’accepter le schéma de refinancement de la dette qui nous est proposé, et ce, d’autant que le transfert de dette envisagé par le projet de loi de financement est loin de constituer un solde de tout compte. J’aborderai plus loin ce point.
Sauf à vouloir nous départir de nos responsabilités morales et financières à l’égard des générations futures, je vous proposerai donc, mes chers collègues, de voter une augmentation de la CRDS de 0,26 point afin de préserver aussi bien le financement de la CADES que celui de la branche famille. C’est un effort raisonnable et justifié.
S’agissant plus largement du financement de la sécurité sociale, la lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 s’apparente à un terrible tableau Excel, qui ne permet ni d’apprécier précisément l’équilibre proposé, ni de s’assurer à moyen terme de l’adéquation des différentes opérations de transfert.
Par exemple, afin d’affecter le produit du panier fiscal « retraites » discuté dans le cadre du projet de loi de finances, il est proposé, toujours dans le cadre du projet de loi de finances, de flécher à due concurrence, au profit de l’assurance maladie, une partie de la TVA brute collectée sur certains secteurs médicaux. En contrepartie, certaines recettes de la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, seraient affectées au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV : le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit ainsi d’attribuer à ce dernier le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et une partie du forfait social selon une clé de répartition qui a déjà eu l’occasion d’évoluer.
Les montages financiers proposés sont pour le moins complexes et se révèlent particulièrement difficiles à apprécier, notamment du point de vue de l’équilibre pluriannuel des comptes des différents acteurs. En effet, le rendement et le dynamisme des recettes ne sont pas connus de manière précise ; je dirais même plus, ils sont particulièrement mal connus en 2010, année de transition entre crise et sortie de crise.
Au-delà de la compréhension des circuits de financement créés, il est primordial de s’assurer que les « opérations de conversion » décidées pour permettre la circulation des crédits entre les différents acteurs sont calibrées de manière satisfaisante : par exemple, les recettes attribuées demain au FSV, aujourd’hui à la CNAM, correspondent-elles au montant de recettes supplémentaires perçues par cette dernière au titre de la TVA ?
Un autre sujet de complexité et d’inquiétude réside dans l’évolution à court terme du dispositif des allégements généraux.
Monsieur le ministre, vous avez, de manière surprenante, introduit à l’Assemblée nationale un amendement tendant à supprimer le principe de la compensation du coût de ces allégements. Pour ce faire, vous proposez d’affecter définitivement à la sécurité sociale les impôts et les taxes qui composent ce panier, à l’exception notoire du droit de consommation sur les tabacs.
Selon vous, il s’agit d’affecter à la sécurité sociale les futurs excédents du panier des allégements généraux, intention louable mais dont les modalités n’apparaissent pas satisfaisantes pour la commission des finances.
Au demeurant, n’est-il pas risqué à moyen et long terme de faire sortir les allégements généraux d’un mécanisme de compensation qui permet, aujourd’hui, de garantir à la sécurité sociale un niveau de ressources à la hauteur des manques à gagner induits par la politique de l’emploi mise en œuvre par l’État ?
Du côté des dépenses, ce qu’il faut garder à l’esprit, me semble-t-il, c’est que les mesures de gestion de la dette sociale que vous nous proposez, monsieur le ministre, ne constituent pas une réponse structurelle à la question des déficits sociaux.
Ce transfert de déficits n’est qu’une mesure de gestion qui n’apporte pas de solution à la dynamique de la dette.
Par ailleurs, deux catégories de déficits ne sont pas concernées : les déficits futurs de la branche maladie et – on en parle beaucoup moins souvent – la dette des établissements de santé.
Le schéma de reprise de dette englobe, en effet, les déficits de la branche maladie de 2009 et de 2010 et son déficit prévisionnel pour 2011, soit plus de 33 milliards d’euros. Cependant, contrairement aux déficits « vieillesse », rien n’est prévu pour les déficits de la branche maladie à compter de 2012. Or, à l’horizon 2014, le déficit cumulé de cette branche pour 2012-2014 atteindra déjà environ 24,5 milliards d’euros.
Un autre élément est assez peu souvent mis en avant : la dette des établissements de santé. Elle atteint 21,7 milliards d’euros en 2009. Ce niveau élevé d’endettement résulte en partie – cela a été dit à plusieurs reprises – de la mise en œuvre du plan « Hôpital 2007 », qui a conduit à d’importants projets d’investissements hospitaliers, certes nécessaires, mais qui ont été financés principalement par l’emprunt.
Face à ces déficits, quelles mesures prendre ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit de fixer un taux d’évolution de l’ONDAM à 2,9 pour cent. Comme vous le reconnaissez, monsieur le ministre, il s’agit d’un « objectif ambitieux ». Compte tenu de l’évolution spontanée des dépenses, il suppose, comme vous l’avez dit, 2,4 milliards d’euros d’économies. On ne pourra plus, me semble-t-il, aller beaucoup plus loin, sauf à mettre effectivement en œuvre les réformes structurelles qui sont désormais bien connues.
Une action sur les dépenses serait cependant incomplète sans une amélioration du pilotage des comptes sociaux.
De ce point de vue, les propositions du groupe de travail animé par Raoul Briet, sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie, devraient apporter des éléments de réponse, notamment l’enrichissement de l’information sur la construction de l’ONDAM, comme vous l’avez rappelé, la mise en réserve de crédits, ou encore le renforcement du rôle du comité d’alerte, qui a été évoqué tout à l'heure.
Je souhaite surtout insister sur la sincérité des projections pluriannuelles. J’y suis déjà revenu à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen du projet de loi de réforme des retraites, s’agissant des hypothèses de taux de chômage retenu.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette année fixe la prévision de croissance de la masse salariale à 2,9 pour cent pour 2011 et à 4,5 pour cent à compter de 2012. Une nouvelle fois, cette projection paraît très optimiste, mes chers collègues. Le taux de progression proposé à partir de 2012 n’a, en effet, été atteint ou dépassé que trois fois au cours de la décennie écoulée. Un retour sur les années qui ont suivi la récession de 1993 peut, en outre, nous donner une idée de la prudence qu’il convient d’avoir en « sortie de crise ». Le « rebond » de la masse salariale est très progressif.
Le caractère volontariste des hypothèses retenues dans le cadre du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale risque donc de nouveau de fausser le débat en ne permettant pas de prendre l’exacte mesure de l’ampleur des efforts à fournir pour parvenir à rééquilibrer la situation des comptes sociaux.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 nous interpelle une fois de plus en tant qu’élus : une gestion responsable de la dette sociale, tout comme la sécurisation des recettes et un pilotage sincère des comptes sociaux doivent constituer notre « feuille de route », mes chers collègues.
La commission des finances a émis un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle propose. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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