23 propositions concrètes pour redresser nos finances publiques et reconquérir notre production

La situation économique de la France va continuer à être difficile en 2012. Quelle que soient les promesses de nombreux candidats, il faudra assumer.

Voici quelques unes des propositions de François Bayrou.

23 propositions concrètes pour redresser nos finances publiques et reconquérir notre production.
Le premier devoir de l’État, c’est de mettre en ordre ses affaires ! Le premier devoir de l’État, c’est de bien gérer ! Le premier devoir de l’État, ce n’est pas d’accroître l’endettement qui est sur le point d’échapper à tout contrôle. Le premier devoir de l’État, c’est de mettre la France en état de sortir du surendettement, assez vite pour que ce soit crédible!

Notre ennemi, c’est le surendettement. Notre ennemi, c’est le chômage. Et nous allons les vaincre, ces deux ennemis, avec une politique d’ensemble, une méthode précise, un calendrier, et les Français auront les moyens de vérifier les résultats.

La création d’un livret d’épargne industrie

Il est besoin non seulement d’établissements mais de ressources nouvelles dédiées.

Un commissariat national aux stratégies

Le travail qui fut confié autrefois au Commissariat au Plan est plus nécessaire que jamais. Un pays confronté aux défis qui sont les nôtres a besoin de faire travailler ensemble tous les acteurs de son redressement. Ce Commissariat national aux stratégies doit être placé auprès du Président de la République et dirigé par une personnalité de grande autorité.

L’impôt sur le revenu plus équitable

Deux tranches supplémentaires seront créées, la tranche marginale actuelle à 41 % sera portée à 45 % ; et une tranche de solidarité pour les revenus supérieurs à 250 000 € par part sera créée à 50 %.

Mobiliser l’épargne des européens

Il y a dix ans, je me suis élevé au Parlement européen contre les normes comptables anglo-saxonnes excessivement court-termistes que l’on nous imposait. Aujourd’hui la Commission européenne et un nombre croissant d’économistes reconnaissent qu’il y a là un sujet majeur pour la compétitivité de l’Europe et le financement de son industrie.

Pas un euro de dépense publique en plus en 2013 et 2014

Un vrai programme d’économies passe par un principe : la France ne dépensera pas un euro de plus dans la sphère publique pendant deux années qu’elle n’aura dépensé en 2012. Ce principe "augmentation zéro en valeur" est exigeant. Il oblige à des redéploiements à l’intérieur des trois grands ordonnateurs de la dépense publique : l’État, la Sécurité Sociale, les collectivités locales, et peut-être entre ces trois ordonnateurs. En effet, les salaires et les retraites doivent respirer. Il faudra donc compenser sur les interventions. Mais au bout de ces deux années, les économies sont acquises : après on peut à nouveau suivre l’inflation. Ce principe permet de donner aux Français la vraie mesure de l’effort à accomplir pour se débarrasser des déficits.

La création d’un label indépendant

Plus de 60 % des consommateurs français souhaitent soutenir la production dans notre pays, que cette production soit le fait d’entreprises françaises ou d’entreprises à capitaux étrangers installées en France. Mais pour l’instant il est impossible pour l’immense majorité des produits de connaître la provenance, ou la part française dans le produit considéré. Or il y aura là, pour les industriels, un avantage compétitif qui peut être déterminant pour leur installation dans le pays.

Des accords cadres dans les branches

Les accords majoritaires dans les entreprises ne pourront s’imposer aux salariés minoritaires que s’ils sont encadrés par des accords cadres fixant, dans les branches, le cahier des charges de ces négociations et les marges admissibles des évolutions envisageables.

Une négociation nationale autour de la rénovation du climat social dans l’entreprise

Ce sujet est crucial. L’adaptation de l’entreprise à son environnement, à la conjoncture, exige l’association et la participation des salariés et de leurs organisations syndicales à la réflexion stratégique dans l’entreprise. La guerre froide sociale est un facteur de blocage. J’organiserai une négociation nationale entre partenaires sociaux sur ce thème, dont l’État sera facilitateur, mais dont il ne sera pas décideur. J’ai en effet décidé de sortir du blocage né de la posture de l’État dont tout le monde sait qu’il interviendra en fin de compte.

La mise en réseau des grandes entreprises et des PME

Les unes ont la maîtrise des processus de fabrication, des brevets, de la recherche appliquée, de grands réseaux commerciaux, les autres ont la capacité d’innovation. Incitation par la création d’un avantage fiscal lorsqu’une grande entreprise aura créé une structure d’investissement en direction des PME ou pris une participation dans une telle structure.

Une alliance entre l’Europe et les pays émergents

Je me refuse à faire des pays émergents les boucs émissaires de nos maux. Leur défi, c’est de sortir leurs populations de la pauvreté. Je proposerai à nos partenaires européens l’organisation d’un grand sommet Union Européenne / BRICS.

Equité et simplification de l’ISF

L’impôt sur la fortune deviendra une Contribution de solidarité sur le patrimoine (CSP). Pour tout patrimoine au-dessus de 1 million d’euro, compte tenu des abattements actuels inchangés, un revenu théorique de 1 % est intégré dans la base de l’Impôt sur le Revenu. Ainsi la progressivité est assurée et la solidarité aussi.

Un coup de rabot sur les niches

Certaines niches devront disparaître, comme non fondées : c’est le cas de l’exonération des revenus issus des heures supplémentaires. Ce coup de rabot devra atteindre 20 milliards en trois ans, dont dix milliards la première année. Total au terme des trois années : 20 Milliards.

Développer l’image de marque du "produit en France"

Quand les produits français ne sont pas choisis par les consommateurs nationaux, européens ou étrangers, c’est souvent, à prix égal, parce que l’image de marque de nos productions n’est pas suffisante. Nos concurrents, surtout allemands, sont considérés comme plus fiables, plus durables, même si la réalité ne confirme pas cette réputation. Il faut donc entreprendre un travail en profondeur sur l’image de marque de la France en tant que pays producteur.

Un crédit d’impôt innovation

La recherche est une donnée clé. Mais l’innovation, dans les processus de fabrication, dans le design est au moins aussi importante, notamment dans les PME. Je proposerai la création d’un crédit d’impôt innovation, parallèle au crédit impôt recherche.

Les salariés au Conseil d’administration de l'entreprise

La culture de la cogestion est bienfaisante. Tel est mon affirmation, et telle est une des principales raisons du retard français par rapport à la réactivité du tissu économique allemand. C’est d’ailleurs l’inspiration même qui fut celle du général de gaulle lorsqu’il défendait la participation. Non seulement participation aux résultats, mais participation à la stratégie et à la décision. Nous ferons entrer dans les entreprises de plus de 500 salariés d’abord les représentants des salariés dans les conseils d’administration des entreprises avec droit de vote.

La création d’une banque d’économie mixte décentralisée de soutien aux PME

Cette idée avance dans tous les programmes. Il est des besoins de financement, notamment en fonds propres, qui ne sont pas pris en compte aujourd’hui. Mais il est capital que cette structure soit décentralisée, qu’elle associe les collectivités locales à son action et qu’elle ne soit pas sous le seul contrôle de l’État. De tels établissements bancaires peuvent être soit organisés sur une base géographique, soit spécialisés sectoriellement (par exemple pour l’économie numérique). Ces banques pourront faire appel à des actionnaires nouveaux (type assurance-vie).

 Un emploi sans charges pendant deux ans pour toute entreprise de moins de 50 salariés

Il y a cinq ans, j’avais proposé deux emplois sans charges par entreprise quelle que soit sa taille. La détérioration des finances du pays ne permet plus un tel projet. Mais le besoin demeure de débloquer l’emploi pour deux catégories de Français : les jeunes à la recherche de leur premier emploi dont le chômage s’accroît, et les chômeurs qui se trou- vent pour beaucoup bloqués dans leur recherche.

C’est pourquoi je propose à toute entreprise de moins de 50 salariés l’ouverture d’un droit à un emploi sans charges pendant deux ans, pourvu qu’il s’agisse d’un CDI (avec période d’essai) proposé à un jeune dont ce sera le premier emploi ou à un chômeur. Ce droit ne sera pas ouvert s’il y a eu préalablement suppression de poste de travail. Le coût de cette mesure peut être estimé à 2 milliards équilibrés par la suppression de l’exonération fiscale des revenus des heures supplémentaires.

C’est un coup de pouce très important pour les TPE artisanales et commerciales.

Inscription de la « règle d’or » dans la constitution

Dès 2007, je l’avais proposée en termes limpides : interdiction des déficits de fonctionnement en période de croissance. Je soutiendrai donc le traité européen qui exige cette règle de tous les pays de la zone euro, avec un court délai pour en mettre en œuvre l’application.

Une augmentation limitée de la TVA

Elle sera affectée au budget de la nation. Un point en 2012, un point (si la croissance n’est pas au rendez-vous) au 1er janvier 2014. Total au terme des trois années : 20 milliards.

Définition de priorités sectorielles pour la politique industrielle européenne

Énergies renouvelables et technologies de rupture énergétique ; biotechnologies ; nanotechnologies ; infrastructures. Je proposerai que 10 % du budget européen puissent être fléchés vers des fonds liés à ces priorités.

100 milliards à trouver

Le redressement des finances publiques de la France suppose baisse des dépenses (50 milliards d’euros) autant qu’augmentation des recettes (50 milliards d’euros). 50 milliards de dépenses, ce sont 20 milliards pour l’Etat, 20 milliards pour les organismes de Sécurité sociale (sur 600) et 10 milliards pour les collectivités locales.

Un statut pour les business-angels

Dans le monde des entreprises innovantes, il existe une disparité très grande entre les avantages consentis aux fonds de private equity, dont les intérêts d’acquisition sont fiscalement déductibles et les Business angels, qui soutiennent des créations de start-up, ne reçoivent aucun avantage fiscal équivalent. Il faut donc leur permettre pendant les premières années de leur investissement de déduire les pertes éventuelles de ces entreprises en développement de leur propre revenu imposable, au moins partiellement.

La participation par la négociation au sein des comités d’entreprise

Les comités d’entreprise sont déjà le lieu légal et obligatoire de l’information et de la consultation des représentants des salariés sur la vie de l’entreprise. Il faut étendre leur rôle à la négociation des conditions de travail et des rémunérations.