dimanche 26 décembre 2010

INTERCOMMUNALITE MAUREPAS AU SEIN DE LA CASQY ??????????

Récemment un courrier adressé par l'Association MODEM de Maurepas a pu laisser croire que notre section MODEM D'ELANCOURT soutiendrait un rattachement de Maurepas aux communes de Coignéres et du Mesnil Saint Denis, au titre de la nouvelle loi touchant directement les EPCI et obligeant ainsi directement toutes les communes françaises à se regrouper au sein de tels établissement. Contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là, la position que je soutien est celle du regroupement de Maurepas avec les autres communes de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin en Yvelines (CASQY).


En bref je soutien un retour aux sources puisque Maurepas faisait, dans le passé, déjà parti de la CASQY de plus il apparaît que ce regroupement est déjà une réalité au quotidien : usage de la piscine en commun avec Elancourt, utilisation par les Maurepasien de la Gare de La Verriére et de son parking communautaire Casqy, SEM Ciné 7 dans laquelle Maurepas est actionnaire, protocole d’accueil des enfants de Maurepas à l’EME avec échange de financements croisés, centre-ville quasiment fusionnés physiquement avec Elancourt, partage dans les fait de l'usage Prisme qui est un équipemetn communautaire CASQY, commissariat de district à Elancourt dont dépend Maurepas, nombreuses subventions versées par Elancourt à des associations Maurepasiennes , etc..).


Pour rappel les principes de cette nouvelle loi : de Développement et simplification de l’intercommunalité
Elle est issue du projet de loi préparé par Alain Marleix au début de l’année 2009. Le gouvernement y poursuit trois objectifs : l’achèvement de la carte intercommunale ; la rationalisation des périmètres ; et l’approfondissement de l’intercommunalité.
L’objectif de couverture intercommunale intégrale du territoire français pour l’année 2014 sera atteint par la mobilisation des préfets et des élus locaux autour d’un schéma départemental de coopération intercommunale. Ce document servira de cadre de référence pour la création et la modification des EPCI et il devra être approuvé avant la fin 2011. Les schémas seront élaborés en concertation avec la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), celle-ci voyant sa composition évoluer par un renforcement des représentants des EPCI.L’objectif des schémas est de parvenir à un redécoupage des structures intercommunales tout en achevant le regroupement des communes isolées ainsi que la suppression des multiples syndicats. C’est donc un triple objectif qui sera poursuivi.
Pour élaborer le périmètre pertinent des EPCI, la loi prévoit que celui-ci devra tenir compte de l’apport des pays. Dans tous les cas, c’est la situation locale et le degré de maturation des projets de fusions entre EPCI qui détermineront essentiellement la carte proposée par le schéma. L’implication des préfets sera pourtant décisive et de fortes disparités sont à attendre quant aux résultats qui seront obtenus.
Pour mettre en œuvre ce schéma les préfets auront temporairement des pouvoirs exceptionnels afin de contraindre les communes ou EPCI qui refusent les regroupements. Du succès de cette restructuration des intercommunalités dépend une partie du succès de la réforme entreprise par le gouvernement.
Le renforcement de l’intercommunalité tel qu’envisagé par la loi se traduit par quelques innovations dont on retiendra la possibilité de transferts de compétences aux EPCI à la majorité simple des communes et une définition de l’intérêt communautaire par l’organe délibérant de l’EPCI, un renfoncement de la mutualisation des moyens et des services notamment en dérogeant au principe d’exclusivité (Ex. possibilité pour un EPCI d’acheter du matériel sans posséder la compétence correspondante).
Qu'est-ce qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?
Quand des communes décident de se regrouper pour assurer ensemble certaines missions, comme par exemple le ramassage des ordures ménagères, l’assainissement, les transports urbains, ou mener de véritables projets de développement, d’aménagement ou d’urbanisme, elles constituent des établissements publics : ce sont les EPCI, établissements publics de coopération intercommunale.
Les EPCI sont créés par un arrêté préfectoral, au terme d’une procédure initiée par un ou plusieurs conseils municipaux ou par le préfet, après accord des conseils municipaux concernés.
Les statuts des EPCI doivent notamment mentionner la liste des communes membres, le siège de l’établissement, le cas échéant la durée pour laquelle il est constitué, les modalités de répartition des sièges, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre, l’institution éventuelle de suppléants, les compétences transférées à l’établissement. Ces mentions minimales devant figurer dans les statuts ont été posées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
L’action des EPCI est régie par les principes de spécialité et d’exclusivité : ils n’exercent que les compétences que leur ont déléguées les communes membres, dont elles se trouvent dès lors elles-mêmes dessaisies.
Il existe plusieurs types d’établissements publics intercommunaux : syndicats de communes, syndicats mixtes, communautés urbaines, communautés de communes, communautés d’agglomération, syndicats d’agglomération nouvelle. On les distingue suivant leur degré d’intégration : "avec" ou "sans fiscalité propre".
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