La Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines s’apprête à faire voter une motion appelant le nouveau gouvernement à faire modifier les conditions d'application du SDRIF, nous tenons à faire savoir que nous sommes solidaires de cette démarche que nous avions du reste appelée de nos voeux dans notre précédent message sur ce sujet sensible, mais également auprès de certains élus nationaux sans résultat jusqu'ici. Il est à noter que cette modification de la loi ne doit pas concerner que les EPCI mais également les communes pour être équitable et efficace.
Projet de texte de la motion :
MOTION
DEMANDANT LA MODIFICATION DES DISPOSITIFS DE
PEREQUATION HORIZONTALE (FPIC ET FSRIF) AFFECTANT LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES.
La
Loi de Finances pour 2012 adoptée le 28.12.2011 intègre au travers du FPIC et
du FSRIF des dispositifs de péréquation horizontale qui ne sont pas sans
conséquences sur les équilibres financiers des collectivités territoriales.
C’est
ainsi que les services de l’Etat ont notifié à chacune des communes de
l’agglomération une contribution au FSRIF, se situant pour l’exercice en cours,
selon les communes, entre 186 000 € et 1 300 000 €, sachant que
seules les villes contributrices pour la première fois ont bénéficié d’un
abattement non reconductible de 50%.
La
modification de ce périmètre des villes contributrices au FSRIF est due à une
modification de la Loi de Finances redéfinissant les critères pris en compte
dans son calcul et ne retenant principalement que celui du potentiel financier,
laissant ainsi de côté tous les critères sociaux.
Ceci
a pour effet immédiat de pénaliser des agglomérations et des villes comme les nôtres,
qui, depuis de nombreuses années, se sont efforcées d’appliquer une politique
d’aménagement visant à équilibrer le territoire en y accueillant simultanément
emploi et logement dont une part significative de logement social.
Il
faut souligner aussi que certaines communes continueront à percevoir une
dotation de solidarité urbaine, alors qu’elles ne contribuaient
pas jusqu’à présent au FSRIF, et qu’une telle dotation constitue bien une
reconnaissance de besoins spécifiques liés à des dépenses à caractère social
élevées.
Ces contributions viennent s’ajouter à celles, aussi
lourdes et progressives, qui résultent
de la création du FPIC (Fond de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales), à la fin de l’année 2011 et dont la part
communale sera financée par l’agglomération.
Cette mesure intervient alors que bon nombre de nos
communes avaient adopté leur budget dès le mois de décembre, que ces derniers
ont commencé à être mis en œuvre, rendant alors difficile l’intégration de ces
nouvelles contributions dans leur équilibre général.
De nombreuses voix s’élèvent pour faire entendre les
multiples difficultés et incohérences soulevées par la création et la
modification concomitantes de ces mécanismes de péréquation, et dont la charge
est devenue difficilement supportable par les collectivités locales.
En conséquence, nous
demandons au Gouvernement nouvellement installé de mettre sans délai à
l’ordre du jour des instances concernées une disposition rectificative
s’appliquant aussi bien au FSRIF qu’au FPIC, prenant notamment en considération
les éléments suivants :
·
Plafonnement
des contributions au FPIC à 3% des recettes de fonctionnement (représentant
déjà environ 5M€ pour la CASQY), au lieu et place des 10% prévus actuellement.
·
Rétablissement
ou institution dès cette année de la prise en compte dans le calcul de chaque
contribution, de critères sociaux manifestes comme le poids du logement social
ou le revenu moyen par habitant.
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